Valeur minimale de la commande
Mode de livraison et de paiement
Les présentes conditions générales régissent les achats de biens et de services effectués via la boutique en ligne située sur le site internet www.stoklasa.cz, exploité par Stoklasa textilní galanterie sro, Průmyslová 934/13, 747 23 Bolatice, ID No. 25877666, société inscrite au Registre du commerce du tribunal régional d’Ostrava, section C, dossier 24180.
Le vendeur propose dans le cadre de sa boutique en ligne la gamme de produits suivante : mercerie, bijoux personnalisés, décorations, objets créatifs, accessoires de mode et tissus.
Les présentes conditions générales définissent et spécifient plus précisément les éléments suivants :
Droits et obligations du vendeur (tels que définis ci-dessous) et de l’acheteur (tels que définis ci-dessous).
Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément aux lois de la République tchèque. Si le contractant est un consommateur individuel, les relations non couvertes par les présentes conditions générales sont régies par la loi n° 89/2012, Le Code civil, tel que modifié (ci-après le « Code civil »), et la loi n° 634/1992 relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée. Toutefois, si le contractant n’est pas un consommateur privé, les relations non couvertes par les présentes conditions générales de vente s’appliquant à une entité commerciale sont régies par le Code civil. En acceptant les présentes conditions générales, la personne ou l’entité exprime son consentement à l’utilisation de moyens de communication à distance.
Définition des termes de base
Contrat d’achat débutant au moment où l’acheteur passe une commande : le vendeur promeut ses marchandises sur le site internet de sa boutique en ligne. Un contrat d’achat débute au moment où l’acheteur soumet une commande et que celle-ci est acceptée par le vendeur. Le vendeur confirmera l’acceptation de la commande par le biais d’une confirmation envoyée à l’adresse e-mail spécifiée par l’acheteur lors de sa commande.
Avant la soumission de la commande au vendeur, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu’il a saisies sur la commande, l’acheteur peut alors identifier et corriger toute erreur commise au moment où les données ont été saisies. L’acheteur soumet la commande au vendeur en cliquant sur l’icône « Passer la commande ».
L’acheteur accepte que la communication à distance soit utilisée au moment de la conclusion du contrat d’achat. Les frais encourus pour l’utilisation de tout moyen de communication à distance associé à la conclusion du contrat d’achat (à savoir le coût d’une connexion internet et le coût des appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur.
Nature contraignante des conditions générales de vente. L’acheteur est lié par les présentes conditions générales de vente à compter du moment où la commande complétée est soumise. Au moment où le contrat d’achat est conclu, l’acheteur est toujours (re)familiarisé avec la version en vigueur des conditions générales de vente. L’acheteur doit indiquer qu’il approuve les conditions générales de vente avant de soumettre sa commande. En confirmant et en soumettant la commande, l’acheteur déclare être familiarisé avec les conditions commerciales en vigueur.
Le vendeur a le droit de modifier la commande passée ou une partie de celle-ci, au cas où les marchandises commandées ne seraient pas en stock au moment de la commande.
Le vendeur doit informer l'acheteur par e-mail de l'état de la commande reçue, en indiquant les articles épuisés ou modifiés dans la commande. Si la commande n'est pas acceptée en pleine conformité avec l'exigence de l’acheteur, ce dernier dispose du droit de résilier le contrat. L'offre de marchandises via une boutique en ligne n'est pas considérée comme une proposition de contrat d’achat (§ 1732 du Code civil). Les marchandises proposées sont dans la limite des stocks disponibles sans restriction.
L'acheteur s’engage à conclure un contrat d'achat par communication à distance/à distance. Le vendeur ne facture pas à l’acheteur les frais d'utilisation de la communication à distance. Les coût d’utilisation de la communication à distance de l’acheteur sont aux frais de celui-ci, au prix négocié avec son opérateur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas conclure de contrat d’achat avec un acheteur basé dans un pays situé en dehors de l’UE, si le montant de la commande est inférieur à 1800 CZK.
En concluant le contrat d’achat, l’acheteur confirme avoir consulté les termes et conditions et les accepter.
Le prix actuel des biens et services, TVA comprise, est toujours indiqué sur le site internet du vendeur. Le prix des marchandises indiqué sur le site internet du vendeur le jour de la passation de la commande est toujours utilisé pour déterminer le prix final des marchandises pour l’acheteur final. Conformément à l’article 2132 du Code civil, l’acheteur n’acquiert les droits de propriété sur les marchandises livrées qu’après le paiement intégral du prix d’achat des marchandises.
La TVA ne sera pas facturée aux acheteurs possédant un numéro de TVA valide avec adresse de facturation et de livraison dans un pays de l’UE autre que la République tchèque et aux personnes résidant en dehors de l’UE. La condition pour être exempté de TVA est une autorisation effective d’inscription sur le site VIES .
En cas d’achat de marchandises en devises étrangères, le prix en CZK est converti conformément au taux de change publié sur le site internet du vendeur à la date de réception de la commande. Les tarifs incluent tous les frais liés aux produits vendus et à l’emballage, et comprennent également la TVA. Le prix n’inclut pas les frais de livraison.
La TVA sera calculée en fonction du pays de livraison.
Règles d’achat pour les produits à prix réduit :
Le coût de la livraison dépend du pays de livraison, du poids et de la taille du colis. Les marchandises sont expédiées par le vendeur à l’acheteur via le service d'expédition choisi. Lors du calcul du poids du colis, nous prenons en compte le poids enregistré de la marchandise et le coefficient de densité . Au poids total est attribué le poids du colis contractuel. Les frais de port réels seront affichés pendant le processus de finalisation de la commande ou avant que le paiement ne soit effectué. Si l’envoi dépasse les conditions limites pour le transport, il sera divisé en plusieurs colis. Le coût de chaque colis est additionné.
Un aperçu des frais de port se trouve sur le site internet du vendeur.
Les options de paiement sont les suivantes :
L’acheteur recevra une facture par e-mail. La facture est également téléchargeable et imprimable par l’acheteur après connexion à son compte client.
Le vendeur ne conclut pas de contrats répétés avec les acheteurs ni de contrats à durée indéterminée.
Afin de préserver l’environnement, nous envoyons les factures par voie électronique.
Délai de livraison - Le délai de livraison varie en fonction du pays de livraison et pour plus d’informations, contactez directement les transporteurs individuels.
Les articles retournés ne sont renvoyés que sur demande du client, des frais de port supplémentaires seront appliqués.
Annulation de la commande L’acheteur et l’acheteur final ont le droit d’annuler la commande à tout moment avant l’expédition des marchandises ou l’envoi du bon sans aucune pénalité de la part du vendeur. Le système automatisé du vendeur ne permet pas à celui-ci de modifier ou de changer les commandes qui ont été complétées et soumises.
Résiliation du consommateur d’un contrat d’achat conclu par communication à distance
Conformément à l’article 1829 (1) du Code civil, un consommateur peut se retirer sans motif du contrat d’achat dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les marchandises sont prises en charge et aucune pénalité ne sera appliquée. Dans de telles situations, le consommateur doit contacter le vendeur par courrier adressé au siège du vendeur ou via un e-mail envoyé à eshop@stoklasa-eu.com, dans lequel le consommateur précise qu’il résilie le contrat d’achat en précisant le numéro de commande, la date d’achat et le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement doit être envoyé.
Le vendeur autorise le consommateur à résilier le contrat en remplissant et en soumettant le formulaire de résiliation, présent en annexe des présentes conditions, et accessible sur le site internet du vendeur.
La résiliation écrite du contrat doit être remise au vendeur :
Les dispositions de l’article 1829 (2) du Code civil ne peuvent cependant pas être considérées comme la possibilité d’un prêt gratuit des marchandises. Si le consommateur exerce son droit de résilier le contrat d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la date de prise en charge des biens, le consommateur doit retourner au fournisseur tout ce qu’il a obtenu sur la base du contrat d’achat. Le consommateur s’engage à envoyer les marchandises à l’adresse du vendeur. Les marchandises retournées par le consommateur à l’adresse du Vendeur sur la base de leur retrait du contrat d'achat ne doivent présenter aucun signe d’utilisation. Elles doivent être intactes et complètes et le document d’achat original doit être inclus.
Si le consommateur résilie le contrat d’achat conformément aux paragraphes précédents, le vendeur remboursera l’argent accepté du consommateur dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le consommateur se retire du contrat d'achat. L’argent sera remboursé en utilisant la même méthode que celle qui a permis au vendeur de recevoir le paiement du consommateur, sauf indication contraire émanant du consommateur. Si le consommateur résilie le contrat d’achat, conformément à l’article 1832 (4) du Code civil, le vendeur n’est pas tenu de rembourser la somme reçue au consommateur avant que ce dernier n’ait retourné les marchandises au vendeur ou ait prouvé que les marchandises ont été envoyées au vendeur.
Si l’avis de résiliation du contrat d’achat n’est pas envoyé au vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la prise en charge des marchandises conformément à l’article 1818 du Code civil, la résiliation du contrat d’achat sera considérée comme invalide.
Si les marchandises sont retournées au vendeur dans un état endommagé ou incomplet ou avec une valeur réduite de toute autre manière, même à la suite d’une utilisation standard, le vendeur dispose du droit d’exiger du consommateur une compensation pour la valeur diminuée des marchandises retournées, conformément à l’article 1833 du Code civil. Cela n’affecte en aucun cas le droit du consommateur de résilier le contrat d’achat sans aucune pénalité. Les dommages touchant l’emballage d'origine, consécutifs au déballage des marchandises ne peuvent être considérés comme une réduction de la valeur des marchandises.
La non-acceptation des marchandises par l’acheteur est assimilée à une résiliation du contrat.
Le consommateur ne peut résilier le contrat ou demander la livraison de nouvelles marchandises s’il ne peut retourner les marchandises dans l’état dans lequel elles ont été reçues. Cela ne s’applique pas si le changement d’état des marchandises intervient à la suite d’inspections effectuées afin de détecter des défauts, si le consommateur a utilisé les produits avant de constater les défauts, s’il a vendu les produits avant de constater les défauts ou l’a modifié durant son utilisation normale.
Si le consommateur échoue à informer l’acheteur des défauts en temps voulu, il perdra le droit de résilier le contrat.
La commande peut être annulée à n’importe quelle étape de sa préparation jusqu'à son expédition. Annulation de la commande par l’acheteur par e-mail ou téléphone. Si la commande est en « Expédition », elle a été remise au transporteur pour livraison. A ce stade, l’acheteur doit contacter notre service client, qui l’informera de la procédure ultérieure.
En cas de résiliation du contrat d’achat, l’acheteur ne peut prétendre qu’au remboursement des frais de transport sur la base du mode le moins cher (s’il a choisi un mode de transport plus cher).
En cas de résiliation du contrat d’achat, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais reçus de l’acheteur avant d’avoir reçu les marchandises retournées.
Le moment où une réclamation est considérée comme accomplie est le moment où le vendeur prend connaissance de la réclamation pour la première fois.
Le vendeur offre une garantie de vingt-quatre (24) mois pour les marchandises vendues via la boutique en ligne, la période de garantie commençant au moment où les marchandises sont prises en charge par l’acheteur.
Les règles de la procédure de réclamation sont établies conformément aux dispositions applicables de la loi n ° 89/2012 du Code civil.
Le vendeur est tenu de s’assurer que les marchandises vendues ne présentent pas de défauts. Le vendeur est responsable du fait qu'au moment de la livraison, les marchandises commandées :
Si le défaut apparaît dans les six mois suivant la prise en charge de la marchandise, on suppose que la marchandise était défectueuse au moment de la réception.
Pour les biens de consommation, l’acheteur/consommateur est en droit de bénéficier du droit de garantie dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa réception. Cela ne s’applique pas si :
La période de garantie doit débuter à compter de la date de livraison des marchandises à l’acheteur.
Le vendeur décline toute responsabilité si l’article présente un défaut au moment de la réception et qu’une remise sur le prix d’achat a été convenue en raison du défaut en question ou si le défaut a été causé par l’acheteur et résulte d’une utilisation inappropriée, d’un stockage, ou d’un entretien inapproprié, d’une intervention de l’acheteur ou d’un dommage mécanique.
L’acheteur enverra les marchandises faisant l’objet de la réclamation au point de service du vendeur à l’adresse suivante :
Stoklasa - Sklad Bolatice
ul. Průmyslová 13
747 23 Bolatice
République tchèque
Le moment de dépôt de la réclamation est considéré comme le moment où le vendeur est informé de la plainte.
Le vendeur notifiera à l’acheteur que la réclamation a été traitée en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande soumise ou à l’adresse fournie par l’acheteur au moment du dépôt de la réclamation.
Le délai de traitement de la réclamation sera interrompu si le vendeur ne reçoit pas l’ensemble des documents justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation (à savoir toute les composantes des marchandises ainsi que toute la documentation). Le vendeur est tenu de demander à l’acheteur de fournir les documents complémentaires dans les plus brefs délais après le dépôt de réclamation par l’acheteur. Le délai de traitement est interrompu à partir du moment où cette demande est faite jusqu'à ce que l’acheteur fournisse les documents exigés.
Sauf dispositions contraires convenues par le vendeur et l’acheteur, la réclamation, y compris les défauts, sera traitée sans délai superflu, dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de dépôt de la réclamation.
Si, au moment de la prise en charge de l’article par l’acheteur, l’article n'est pas conforme à ce qui est spécifié dans le contrat d’achat, l'acheteur dispose du droit d’exiger du vendeur une remise en état de l’article, gratuitement et sans délai injustifié, selon les exigences de l’acheteur, en remplaçant ou en réparant l’article. Si cela n’est pas possible, l’acheteur dispose du droit d’exiger une remise raisonnable sur le prix de l’article ou de résilier le contrat d'achat. Cela ne s’applique pas si l’acheteur connaissait le défaut avant de prendre en charge l’article ou si l’acheteur a causé le défaut.
Le vendeur ne garantit pas la garantie et le service après garantie.
Le vendeur privilégiera une solution à l’amiable à un litige. Le consommateur dispose du droit de soumettre sa réclamation au directeur commercial du vendeur. Les documents peuvent être envoyés par e-mail à : dagmar.seidlerova@stoklasa.cz.
En cas de réclamation concernant des achats en ligne et si les parties impliquées (le consommateur et le vendeur) ne souhaitent pas saisir les tribunaux, elles peuvent utiliser la résolution alternative des litiges afin de parvenir à un accord extrajudiciaire. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet
Règlement extrajudiciaire des litiges liés à la consommation - www.adr.coi.cz/en
Bureau d’inspection du commerce de la République tchèque http://www.coi.cz/en/
E-mail : adr@coi.cz
Adresse de l’Inspection centrale :
Ústřední inspektorát - oddělení ADR
Štěpánská 15
120 00 Praha 2
République Tchèque
Formulaire de réclamation pour la résolution des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est recommandé à l’acheteur de vérifier l’état de l’envoi à l’arrivée, conformément au bon de livraison qui accompagne le colis. L’acheteur dispose du droit de refuser d’accepter un colis non conforme au contrat d’achat (ex. : endommagé ou incomplet). Si l’acheteur accepte un tel envoi, il est essentiel que le statut du colis et l’étendue de ses dommages soient décrits dans le protocole de remise du transporteur. L’acheteur reconnaît qu’il est tenu d’informer le vendeur de l’état d’un envoi incomplet ou endommagé à l’adresse e-mail : lenka.scheffczikova@stoklasa.cz, de rédiger le rapport de dommage et de l’envoyer par e-mail sans délai superflu.
Toutes les relations contractuelles conclues par le vendeur en tant que première partie et l’acheteur en tant que deuxième partie sont régies par la législation de la République tchèque, les présentes conditions générales de vente, et toute autre réglementation pertinente du vendeur avec laquelle la personne concernée a exprimé leur consentement. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente devenait invalide ou inapplicable, cela n’aurait aucun effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions contenues dans ces Conditions générales de vente.
Le vendeur ne délivre pas de certificats d’origine EUR1du produit et n'affiche aucune préférence quant à l’origine des marchandises dans ses factures.
Ces conditions de négociation entrent en vigueur le 31 octobre 2019.
